{"id":2901,"date":"2024-01-01T14:23:55","date_gmt":"2024-01-01T14:23:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.140x190.com\/?page_id=3"},"modified":"2026-03-15T08:57:09","modified_gmt":"2026-03-15T08:57:09","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"CGV (Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes)"},"content":{"rendered":"

Date d’entr\u00e9e en vigueur :<\/strong> 14\/02\/2026
\nDerni\u00e8re modification :<\/strong> 15\/03\/2026<\/p>\n

Description des Services et des Profils d’Utilisateur<\/h2>\n

Nature et fonctionnement des Services<\/h3>\n

Les Services offrent aux Clients la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer des documents \u00e0 un tiers en passant par un service par abonnement.<\/p>\n

Limites: chaque envoi est limit\u00e9 \u00e0 50go et l\u2019espace personnel total est de 500 Go par utilisateur. Couruu peut d\u00e9cider d\u2019\u00e9tendre la taille de l\u2019espace personnel mis \u00e0 disposition, sans d\u00e9lais, sans justifications et sans que \u00e7a soit d\u00e9finitif.<\/p>\n

Pour ce faire, Couruu met \u00e0 disposition diff\u00e9rents types de comptes d’utilisateur (d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab\u00a0Profils d’Utilisateur\u00a0\u00bb)<\/strong> adapt\u00e9s aux besoins des Clients (appel\u00e9s \u00ab\u00a0Profils Administrateur\u00a0\u00bb)<\/strong> ainsi qu’\u00e0 ceux de leurs destinataires (d\u00e9nomm\u00e9s \u00ab\u00a0Autres Profils\u00a0\u00bb)<\/strong>, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies dans le contrat d’abonnement \u00e9tabli avec les Clients.<\/p>\n

Fonctionnalit\u00e9s des Profils Administrateur<\/h3>\n

Les Profils Administrateur sont destin\u00e9s aux collaborateurs responsables de l’administration et leur permettent de superviser via une interface d\u00e9di\u00e9e centralisant les donn\u00e9es de l’ensemble des t\u00e9l\u00e9chargements.<\/p>\n

Le Client conserve la facult\u00e9 d’octroyer, sous son enti\u00e8re responsabilit\u00e9, un acc\u00e8s sp\u00e9cialis\u00e9 \u00e0 un Profil Administrateur \u00e0 des prestataires externes qui entretiennent exclusivement des relations contractuelles avec le Client et qui disposent des autorisations n\u00e9cessaires pour consulter et\/ou exploiter ces informations.<\/p>\n

Caract\u00e9ristiques des autres Profils<\/h3>\n

Tous les autres membres qui n’ont pas d’abonnement au service sont consid\u00e9r\u00e9s comme autres Profils. Ils ont la possibilit\u00e9 de consulter les d\u00e9tails et t\u00e9l\u00e9charger les documents qui sont mis \u00e0 leur disposition par l’administrateur. L’acc\u00e8s aux Services pour les autres Profils s’effectue selon les modalit\u00e9s \u00e9tablies entre leur employeur (le Client) et Couruu dans le cadre du Contrat d’Abonnement.<\/p>\n

L’Utilisateur prend acte du fait que les Services sont susceptibles d’\u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 tout instant selon la volont\u00e9 exclusive de Couruu.<\/p>\n

ARTICLE 1 – D\u00c9FINITIONS ET OBJET<\/h2>\n

1.1 D\u00e9finitions<\/h3>\n

Les termes suivants auront la signification qui leur est donn\u00e9e ci-dessous :<\/p>\n

    \n
  • \u00ab Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb<\/strong> : Codette WLD, immatricul\u00e9e au RCS de N\u00eemes sous le num\u00e9ro 821 612 181, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 4 rue de la Carriere Romaine – 30000 Nimes<\/li>\n
  • \u00ab Service \u00bb<\/strong> : Le logiciel en ligne et les services connexes propos\u00e9s par la Soci\u00e9t\u00e9, accessibles via la plateforme Couruu \u00e0 l’adresse https:\/\/www.couruu.com\/blog\/<\/li>\n
  • \u00ab Client \u00bb<\/strong> : Toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant aux Services de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/li>\n
  • \u00ab Utilisateur \u00bb<\/strong> : Toute personne physique, salari\u00e9e ou mandataire du Client, habilit\u00e9e par ce dernier \u00e0 utiliser le Service sous sa responsabilit\u00e9.<\/li>\n
  • \u00ab Donn\u00e9es du Client \u00bb<\/strong> : L’ensemble des informations, documents et donn\u00e9es, y compris les donn\u00e9es personnelles, saisies, import\u00e9es ou g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.<\/li>\n
  • \u00ab Donn\u00e9es Personnelles \u00bb<\/strong> : Toute information se rapportant \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable au sens du R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD).<\/li>\n
  • \u00ab Contrat \u00bb<\/strong> : Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation, le bon de commande ou tout contrat (d’abonnement ou ponctuel) sp\u00e9cifique sign\u00e9 par les parties, ainsi que la politique de confidentialit\u00e9 et l’accord de sous-traitance annex\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n

    1.2 Objet<\/h3>\n

    Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d’acc\u00e8s et d’utilisation du Service de logiciel propos\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9. Elles s’appliquent de mani\u00e8re exclusive entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client.<\/p>\n

    ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS<\/h2>\n

    2.1 Acceptation<\/h3>\n

    L’acc\u00e8s, l’utilisation ou l’inscription au Service implique l’acceptation pleine et enti\u00e8re des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance de ces conditions et d\u00e9clare les accepter sans r\u00e9serve. Le Contrat est r\u00e9put\u00e9 conclu \u00e0 la date d’acceptation par le Client.<\/p>\n

    2.2 Modification<\/h3>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions. Toute modification sera notifi\u00e9e au Client par email ou via la plateforme avec un pr\u00e9avis d’au moins trente (30) jours calendaires. En cas de d\u00e9saccord avec les nouvelles conditions, le Client peut r\u00e9silier le Contrat sans frais ni p\u00e9nalit\u00e9, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par email, avant l’entr\u00e9e en vigueur des modifications.<\/p>\n

    \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation, les nouvelles conditions seront r\u00e9put\u00e9es accept\u00e9es.<\/p>\n

    ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACC\u00c8S ET INSCRIPTION<\/h2>\n

    3.1 Conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9<\/h3>\n

    Le Service est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 aux professionnels et entreprises. Le Client d\u00e9clare et garantit avoir la capacit\u00e9 juridique et les pouvoirs n\u00e9cessaires pour contracter et s’engager au nom de la personne morale qu’il repr\u00e9sente.<\/p>\n

    3.2 Processus d’inscription<\/h3>\n

    L’inscription n\u00e9cessite la cr\u00e9ation d’un compte. Le Client s’engage \u00e0 fournir des informations d’identification compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour, et \u00e0 les mettre \u00e0 jour en cas de modification. La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de v\u00e9rifier ces informations.<\/p>\n

    3.3 Validation du compte<\/h3>\n

    La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de valider ou de refuser toute inscription, notamment en cas d’informations erron\u00e9es, de non-respect des conditions d’\u00e9ligibilit\u00e9, ou de manquement av\u00e9r\u00e9 aux pr\u00e9sentes conditions lors d’une utilisation ant\u00e9rieure.<\/p>\n

    ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET \u00c9VOLUTION DU SERVICE<\/h2>\n

    4.1 Fonctionnalit\u00e9s principales<\/h3>\n

    Le Service comprend les fonctionnalit\u00e9s suivantes :<\/p>\n

      \n
    • Transf\u00e9rer des fichiers l\u00e9gaux et respectueux.<\/li>\n<\/ul>\n

      4.2 \u00c9volution du Service<\/h3>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 peut faire \u00e9voluer le Service. Les mises \u00e0 jour mineures et correctives sont d\u00e9ploy\u00e9es sans pr\u00e9avis. Les modifications majeures ne pourront se faire que sous r\u00e9serve de ne pas diminuer de mani\u00e8re substantielle les fonctionnalit\u00e9s essentielles souscrites par le Client.<\/p>\n

      La Soci\u00e9t\u00e9 informera le Client de ces modifications majeures dans un d\u00e9lai raisonnable. Les mises \u00e0 jour r\u00e9glementaires sont d\u00e9ploy\u00e9es sans pr\u00e9avis et ne donnent pas lieu \u00e0 contestation.<\/p>\n

      ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/h2>\n

      5.1 Tarification<\/h3>\n

      Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont consultables sur https:\/\/www.couruu.com\/#tarifs ou pr\u00e9cis\u00e9s dans l’offre commerciale. Les prix sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes.<\/p>\n

      5.2 Modalit\u00e9s de paiement<\/h3>\n

      Les services sont factur\u00e9s selon la p\u00e9riodicit\u00e9 et les modalit\u00e9s convenues au moment de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe.<\/p>\n

      5.3 D\u00e9faut de paiement<\/h3>\n

      Tout d\u00e9faut de paiement \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eenera l’application de plein droit :<\/p>\n

        \n
      • De p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 trois (3) fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en vigueur.<\/li>\n
      • D’une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.441-10 du Code de commerce.<\/li>\n<\/ul>\n

        La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de suspendre l’acc\u00e8s au Service cinq (5) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure par email rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n

        5.4 R\u00e9vision des tarifs<\/h3>\n

        La Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de r\u00e9viser ses tarifs annuellement. Toute augmentation de prix sera notifi\u00e9e au Client au moins soixante (60) jours avant son entr\u00e9e en vigueur. Si l’augmentation est sup\u00e9rieure \u00e0 cinq pour cent (5%), le Client pourra r\u00e9silier le Contrat sans p\u00e9nalit\u00e9 dans les conditions de l’article 2.2.<\/p>\n

        ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DU CLIENT<\/h2>\n

        6.1 Utilisation conforme<\/h3>\n

        Le Client s’engage \u00e0 utiliser le Service conform\u00e9ment \u00e0 sa destination, \u00e0 la loi et aux pr\u00e9sentes conditions. Il est seul responsable des agissements des Utilisateurs agissant sous son compte. Il s’interdit notamment toute action de nature \u00e0 porter atteinte au Service ou aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

        6.2 Exactitude des donn\u00e9es et validation des calculs<\/h3>\n

        Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la compl\u00e9tude et de la mise \u00e0 jour des Donn\u00e9es du Client saisies ou import\u00e9es. Il lui appartient de valider les calculs, les documents g\u00e9n\u00e9r\u00e9s et les d\u00e9clarations transmises par le Service avant toute utilisation ou envoi. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l’application correcte des algorithmes et des textes de loi en vigueur, sur la base des donn\u00e9es fournies par le Client.<\/p>\n

        La Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait \u00eatre tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dues \u00e0 des donn\u00e9es incorrectes ou incompl\u00e8tes fournies par le Client.<\/p>\n

        6.3 S\u00e9curit\u00e9 des acc\u00e8s<\/h3>\n

        Le Client est responsable de la confidentialit\u00e9 de ses identifiants et des mots de passe des Utilisateurs. Il s’engage \u00e0 informer imm\u00e9diatement la Soci\u00e9t\u00e9 de toute utilisation non autoris\u00e9e de son compte. La Soci\u00e9t\u00e9 ne est tenue responsable des acc\u00e8s frauduleux r\u00e9sultant d’un manquement du Client \u00e0 ses obligations de s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n

        6.4 Engagements et responsabilit\u00e9s de l’Utilisateur<\/h2>\n

        D\u00e9clarations pr\u00e9alables de l’Utilisateur<\/h3>\n

        L’Utilisateur atteste par les pr\u00e9sentes qu’il :<\/p>\n

          \n
        • poss\u00e8de la capacit\u00e9 juridique et les pouvoirs n\u00e9cessaires pour souscrire au pr\u00e9sent accord ;<\/li>\n
        • dispose de l’ensemble des droits et autorisations requis pour exploiter le contenu associ\u00e9 \u00e0 son Compte d’Utilisateur ;<\/li>\n
        • a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la sauvegarde de ses donn\u00e9es sur un ou plusieurs supports s\u00e9curis\u00e9s pr\u00e9alablement \u00e0 l’activation de son Compte Utilisateur et s’oblige \u00e0 r\u00e9aliser des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res de ses informations durant l’exploitation de son Compte d’Utilisateur.<\/li>\n<\/ul>\n

          Engagements comportementaux de l’Utilisateur<\/h3>\n

          L’Utilisateur s’oblige \u00e0 :<\/p>\n

            \n
          • observer la l\u00e9gislation et la r\u00e9glementation applicables et \u00e0 ne pas enfreindre les droits d’autrui ou compromettre l’ordre public ;<\/li>\n
          • respecter l’ensemble des dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;<\/li>\n
          • communiquer des informations v\u00e9ridiques et actualis\u00e9es lors de la cr\u00e9ation et de l’exploitation de son Compte d’Utilisateur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que Couruu ne pourra \u00eatre tenu pour responsable des erreurs ou dysfonctionnements d\u00e9coulant d’un d\u00e9faut de r\u00e8glement ;<\/li>\n
          • exploiter les Services, notamment son Compte d’Utilisateur, exclusivement dans le cadre de ses activit\u00e9s professionnelles et non \u00e0 des fins prohib\u00e9es, illicites ou pr\u00e9judiciables, ou pour nuire \u00e0 des tiers ou \u00e0 Couruu, ou dans des modalit\u00e9s non pr\u00e9vues par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 ne pas compromettre le fonctionnement optimal des Services ;<\/li>\n
          • s’abstenir d’acc\u00e9der de mani\u00e8re ill\u00e9gale \u00e0 son compte d’utilisateur ou aux infrastructures et r\u00e9seaux qui y sont rattach\u00e9s ;<\/li>\n
          • s’abstenir de mettre son Compte d’Utilisateur \u00e0 la disposition d’entit\u00e9s tierces ;<\/li>\n
          • s’abstenir de t\u00e9l\u00e9charger ou de concevoir des \u00e9l\u00e9ments comportant ou susceptibles de comporter un virus ou un logiciel de nature \u00e0 endommager les Services totalement ou partiellement ;<\/li>\n
          • s’abstenir d’utiliser le Compte d’Utilisateur dans le but de promouvoir ses propres prestations ou celles d’un prestataire externe ;<\/li>\n
          • s’abstenir d’utiliser les Services pour la transmission et l’h\u00e9bergement de contenus de nature \u00e0 perturber l’ordre public ou \u00e0 contrevenir aux bonnes m\u0153urs (contenus violents, obsc\u00e8nes, ill\u00e9gaux, pornographiques, diffamatoires, pr\u00e9judiciables ou discriminatoires, etc.). Le Client reconna\u00eet que tout contenu jug\u00e9 non conforme \u00e0 la l\u00e9gislation ou \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur pourra \u00eatre transmis par Couruu aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes charg\u00e9es de veiller au respect de la l\u00e9galit\u00e9 et\/ou pourra \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9 par Couruu.<\/li>\n<\/ul>\n

            R\u00e9gime de responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur<\/h3>\n
              \n
            • L’Utilisateur assume l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 des pr\u00e9judices immat\u00e9riels et indirects, notamment ceux d\u00e9coulant d’une privation de b\u00e9n\u00e9fices, d’une perte d’opportunit\u00e9s commerciales, d’une interruption d’exploitation ou d’une diminution de revenus.<\/li>\n
            • L’Utilisateur endosse particuli\u00e8rement la responsabilit\u00e9 exclusive des dommages r\u00e9sultant totalement ou partiellement : d’un usage inappropri\u00e9 de son Compte Utilisateur (incluant les cas de n\u00e9gligence) ; d’une intrusion malveillante ou d’une utilisation frauduleuse ou de toute exploitation par un tiers au moyen des identifiants de son Compte d’Utilisateur et de son code d’acc\u00e8s ;des \u00e9quipements informatiques et de t\u00e9l\u00e9communications d\u00e9ploy\u00e9s dans le cadre de l’utilisation pour acc\u00e9der au compte d’utilisateur.<\/li>\n
            • L’Utilisateur assume la responsabilit\u00e9 pleine et enti\u00e8re des rapports qu’il peut \u00e9tablir avec des tiers et garantit Couruu contre toute plainte, revendication ou action juridique \u00e9manant d’un tiers en raison d’un non-respect des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales d’Utilisation, d’une utilisation non conforme ou d\u00e9faillante de son Compte d’Utilisateur, ou de la transgression d’une disposition l\u00e9gale, r\u00e9glementaire, ou du droit d’un tiers et s’engage \u00e0 rembourser int\u00e9gralement \u00e0 Couruu toute somme qui pourrait lui \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n

              Limitations de responsabilit\u00e9 concernant les r\u00e9seaux publics<\/h3>\n
                \n
              • L’Utilisateur reconna\u00eet par ailleurs que Couruu n’exerce aucune surveillance sur la transmission de ses donn\u00e9es via un r\u00e9seau public que l’Utilisateur pourrait employer pour acc\u00e9der \u00e0 son Compte d’Utilisateur.<\/li>\n
              • En cons\u00e9quence, Couruu ne peut \u00eatre tenu pour responsable en cas de d\u00e9tournement, d’alt\u00e9ration, d’interception, de disparition ou d’exploitation malveillante des donn\u00e9es de l’Utilisateur ou de tout incident susceptible d’affecter l’Utilisateur qui surviendrait lors de la transmission des donn\u00e9es s’effectuant sur les r\u00e9seaux de t\u00e9l\u00e9communications publics par l’Utilisateur ou le Client (son employeur).<\/li>\n<\/ul>\n

                ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILIT\u00c9S DE LA SOCI\u00c9T\u00c9<\/h2>\n

                7.1 Niveau de service et maintenance<\/h3>\n

                La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 fournir un Service avec un taux de disponibilit\u00e9 de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99.5%) calcul\u00e9 sur une base mensuelle. Cette garantie ne couvre pas les p\u00e9riodes de maintenance programm\u00e9e, notifi\u00e9es avec un pr\u00e9avis de vingt-quatre (24) heures, ou les cas de force majeure. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h \u00e0 18h, via app, site internet, s’engage \u00e0 des d\u00e9lais de r\u00e9ponse raisonnables.<\/p>\n

                7.2 S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es et plan de continuit\u00e9<\/h3>\n

                La Soci\u00e9t\u00e9 met en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des Donn\u00e9es du Client, incluant le chiffrement des donn\u00e9es et des sauvegardes r\u00e9guli\u00e8res. La Soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un plan de continuit\u00e9 d’activit\u00e9 (PCA) et un plan de reprise d’activit\u00e9 (PRA) pour minimiser les interruptions de service et les pertes de donn\u00e9es en cas d’incident majeur.<\/p>\n

                7.3 Conformit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/h3>\n

                La Soci\u00e9t\u00e9 s’engage \u00e0 maintenir le Service en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation sociale et fiscale en vigueur en France. La responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 l’application des r\u00e9glementations en vigueur au moment du d\u00e9ploiement des mises \u00e0 jour.<\/p>\n

                Toutefois, la saisie et la v\u00e9rification des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par Couruu est \u00e0 la seule discr\u00e9tion de l’utilisateur. Couruu ne peut \u00eatre tenu responsable d’une erreur d’inattention, de mauvais remplissages ou d’un manque de v\u00e9rification des donn\u00e9es obtenues pendant l’utilisation du service de Couruu.<\/p>\n

                7.3.1 Responsabilit\u00e9 en cas de contr\u00f4le<\/strong><\/p>\n

                Couruu met tout en \u0153uvre pour fournir un logiciel fiable et conforme aux obligations l\u00e9gales en vigueur. Toutefois, la responsabilit\u00e9 de l\u2019entreprise en cas de contr\u00f4le reste int\u00e9gralement assum\u00e9e par l’acheteur du service.
                \nCouruu ne saurait \u00eatre tenu responsable des redressements, p\u00e9nalit\u00e9s ou sanctions \u00e9ventuelles li\u00e9s \u00e0 une mauvaise utilisation du logiciel, \u00e0 des donn\u00e9es inexactes fournies par l\u2019utilisateur, ou \u00e0 une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente de l\u2019administration.<\/p>\n

                7.4 Limite de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

                N\u00e9anmoins, les utilisateurs acceptent express\u00e9ment que les profils d’utilisateurs ainsi que les services mis \u00e0 leur disposition sont propos\u00e9s en l’\u00e9tat, sans aucune forme d’assurance ou de garantie. Couruu d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’anomalies des profils utilisateurs.<\/p>\n

                Clause de renonciation au droit de r\u00e9tractation<\/h2>\n

                Article 8 : Renonciation au Droit de R\u00e9tractation<\/strong><\/p>\n

                Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L. 221-28, 13\u00b0 du Code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour les contrats de fourniture d’un contenu num\u00e9rique non fourni sur un support mat\u00e9riel dont l’ex\u00e9cution a commenc\u00e9 apr\u00e8s accord pr\u00e9alable expr\u00e8s du consommateur et renoncement expr\u00e8s \u00e0 son droit de r\u00e9tractation.<\/p>\n

                En proc\u00e9dant au paiement de la prestation et en acc\u00e9dant imm\u00e9diatement \u00e0 la solution logicielle, le Client :<\/p>\n

                  \n
                1. Donne son accord pr\u00e9alable expr\u00e8s<\/strong> pour que l’ex\u00e9cution de la prestation de mise \u00e0 disposition du logiciel commence imm\u00e9diatement apr\u00e8s la validation de la commande ;<\/li>\n
                2. Reconna\u00eet et accepte express\u00e9ment<\/strong> qu’il perd d\u00e9finitivement son droit de r\u00e9tractation de quatorze (14) jours \u00e0 compter de cet acc\u00e8s imm\u00e9diat, l’ex\u00e9cution du service \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme pleinement commenc\u00e9e ou ex\u00e9cut\u00e9e.<\/li>\n<\/ol>\n

                  Version B\u00eata<\/h2>\n

                  L’Utilisateur consent express\u00e9ment \u00e0 ce que les versions en phase de test (versions b\u00eata) puissent comporter des dysfonctionnements, d\u00e9fauts ou anomalies, qu’ils soient identifi\u00e9s ou non par Couruu. L’Utilisateur reconna\u00eet par ailleurs que les informations synchronis\u00e9es peuvent faire l’objet d’une suppression et\/ou d’une remise \u00e0 z\u00e9ro sans pr\u00e9avis, et que dans certaines circonstances, ces versions exp\u00e9rimentales sont susceptibles de causer des dommages \u00e0 l’\u00e9quipement informatique de l’Utilisateur.<\/p>\n

                  L’Utilisateur accepte d’endosser l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 concernant l’ensemble des cons\u00e9quences et al\u00e9as, de toute nature qu’ils soient, d\u00e9coulant de l’exploitation des versions b\u00eata. Cette responsabilit\u00e9 s’\u00e9tend \u00e0 tous les pr\u00e9judices, perturbations ou incidents qui pourraient r\u00e9sulter de cette utilisation, sans exception ni limitation. Le Site est en version b\u00eata jusqu’au 15\/06\/2026.<\/p>\n

                  ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONN\u00c9ES PERSONNELLES<\/h2>\n

                  8.1 R\u00f4les des parties et accord de sous-traitance<\/h3>\n

                  Le Client est le responsable de traitement des Donn\u00e9es Personnelles de ses salari\u00e9s. La Soci\u00e9t\u00e9 agit en qualit\u00e9 de sous-traitant. L’accord de sous-traitance, conforme au RGPD, est annex\u00e9 au Contrat et en fait partie int\u00e9grante.<\/p>\n

                  Il d\u00e9finit les modalit\u00e9s, les finalit\u00e9s et la s\u00e9curit\u00e9 du traitement des donn\u00e9es.<\/p>\n

                  8.2 Dur\u00e9e de conservation<\/h3>\n

                  Les Donn\u00e9es du Client sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e du Contrat. En cas de r\u00e9siliation, le Client dispose d’un d\u00e9lai de trente (30) ou sept (7) jours selon les d\u00e9lais de la formule pour r\u00e9cup\u00e9rer ses donn\u00e9es. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8de \u00e0 la suppression s\u00e9curis\u00e9e et d\u00e9finitive des donn\u00e9es, sauf si une obligation l\u00e9gale (ex.conservation) impose une dur\u00e9e de conservation plus longue.<\/p>\n

                  8.3 Droits des personnes concern\u00e9es<\/h3>\n

                  La Soci\u00e9t\u00e9 met \u00e0 disposition du Client les outils n\u00e9cessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en mati\u00e8re de gestion des droits des personnes concern\u00e9es (droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, etc.).<\/p>\n

                  ARTICLE 9 – PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET API<\/h2>\n

                  9.1 Propri\u00e9t\u00e9 du Service<\/h3>\n

                  Le Service, incluant les logiciels, interfaces, bases de donn\u00e9es, algorithmes, marques et tout contenu associ\u00e9, sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de la Soci\u00e9t\u00e9. Le Contrat ne conf\u00e8re au Client qu’un droit d’utilisation limit\u00e9 du Service.<\/p>\n

                  9.2 Propri\u00e9t\u00e9 des d\u00e9veloppements sp\u00e9cifiques<\/h3>\n

                  Tout d\u00e9veloppement sp\u00e9cifique r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la demande du Client reste la propri\u00e9t\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9. Toutefois, la Soci\u00e9t\u00e9 peut convenir du transfert de propri\u00e9t\u00e9 de ces d\u00e9veloppements au Client, sous r\u00e9serve d’un accord \u00e9crit et de conditions financi\u00e8res sp\u00e9cifiques.<\/p>\n

                  9.3 Propri\u00e9t\u00e9 des Donn\u00e9es du Client<\/h3>\n

                  Le Client conserve l’enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de ses Donn\u00e9es. La Soci\u00e9t\u00e9 ne d\u00e9tient aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces donn\u00e9es et s’interdit de les exploiter \u00e0 d’autres fins que l’ex\u00e9cution du Service, sauf accord expr\u00e8s du Client.<\/p>\n

                  9.4 Utilisation de l’API<\/h3>\n

                  Si le Service inclut une API, son utilisation est soumise aux pr\u00e9sentes conditions. Le Client est responsable de tout connecteur ou d\u00e9veloppement tiers qu’il met en place. La Soci\u00e9t\u00e9 ne garantit ni n’endosse la fiabilit\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 des connecteurs tiers.<\/p>\n

                  ARTICLE 10 – CONFIDENTIALIT\u00c9<\/h2>\n

                  Chaque partie s’engage \u00e0 pr\u00e9server la confidentialit\u00e9 de toutes les informations confidentielles de l’autre partie. Cette obligation demeure en vigueur pendant la dur\u00e9e du Contrat et pendant une p\u00e9riode de cinq (5) ans apr\u00e8s sa cessation. Chaque partie est responsable du respect de cette obligation par ses employ\u00e9s et sous-traitants.<\/p>\n

                  ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILIT\u00c9<\/h2>\n

                  11.1 Limitation financi\u00e8re<\/h3>\n

                  La responsabilit\u00e9 totale et cumul\u00e9e de la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout dommage direct subi par le Client dans le cadre de l’ex\u00e9cution du Contrat est express\u00e9ment limit\u00e9e au montant total des sommes effectivement pay\u00e9es par le Client \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 au cours des douze (12) mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.<\/p>\n

                  11.2 Exclusions de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

                  La Soci\u00e9t\u00e9 ne peut en aucun cas \u00eatre tenue pour responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de b\u00e9n\u00e9fices, de donn\u00e9es ou de client\u00e8le. La Soci\u00e9t\u00e9 n’est pas responsable des erreurs ou omissions r\u00e9sultant de la saisie d’informations incorrectes par le Client, ni des cons\u00e9quences des d\u00e9cisions prises par le Client sur la base des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par le Service.<\/p>\n

                  ARTICLE 12 – DUR\u00c9E ET R\u00c9SILIATION<\/h2>\n

                  12.1 Dur\u00e9e<\/h3>\n

                  Le Contrat est conclu pour une dur\u00e9e initiale d’un 1 an, renouvelable tacitement pour des p\u00e9riodes successives de 1 an, sauf d\u00e9nonciation par l’une des parties. Le pr\u00e9avis de d\u00e9nonciation est fix\u00e9 \u00e0 avant la fin de la p\u00e9riode contractuelle en cours.<\/p>\n

                  12.2 R\u00e9siliation pour manquement<\/h3>\n

                  En cas de manquement grave par l’une des parties \u00e0 ses obligations, le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 de plein droit par l’autre partie, vingt (20) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception rest\u00e9e sans effet.<\/p>\n

                  12.3 Cons\u00e9quences de la r\u00e9siliation et r\u00e9versibilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/h3>\n

                  En cas de r\u00e9siliation, l’acc\u00e8s au Service cessera imm\u00e9diatement. Le Client aura la possibilit\u00e9 d’extraire ses donn\u00e9es dans un d\u00e9lai de trente (30) jours suivant la r\u00e9siliation, dans un format structur\u00e9, standard et couramment utilis\u00e9 (ex. : CSV, JSON).<\/p>\n

                  Apr\u00e8s ce d\u00e9lai, la Soci\u00e9t\u00e9 proc\u00e8dera \u00e0 la suppression d\u00e9finitive et s\u00e9curis\u00e9e de l’ensemble des donn\u00e9es, sauf obligation l\u00e9gale de conservation.<\/p>\n

                  ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMP\u00c9TENTE<\/h2>\n

                  13.1 Droit applicable<\/h3>\n

                  Le pr\u00e9sent Contrat est soumis au droit fran\u00e7ais.<\/p>\n

                  13.2 R\u00e8glement des litiges<\/h3>\n

                  En cas de litige relatif \u00e0 l’ex\u00e9cution ou l’interpr\u00e9tation du Contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.<\/p>\n

                  Les entreprises qui n\u2019ont pas trouv\u00e9 d\u2019accord avec https:\/\/www.couruu.com\/blog\/ peuvent faire appel \u00e0 un m\u00e9diateur choisi par https:\/\/www.couruu.com\/blog\/ qui est les m\u00e9diateurs des entreprises disponibles via le lien https:\/\/www.economie.gouv.fr\/mediateur-des-entreprises . 98-102 rue de Richelieu Paris 75002<\/p>\n

                  Tout diff\u00e9rend relatif \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation, l\u2019ex\u00e9cution ou la validit\u00e9 des pr\u00e9sentes CGV sera soumis, en priorit\u00e9, \u00e0 une tentative de r\u00e9solution amiable entre les parties.<\/p>\n

                  \u00c0 d\u00e9faut d\u2019accord dans un d\u00e9lai de 30 jours, la comp\u00e9tence exclusive est attribu\u00e9e aux tribunaux de N\u00eemes, nonobstant pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs ou appel en garantie.<\/p>\n

                  ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES<\/h2>\n

                  Le pr\u00e9sent Contrat constitue l’int\u00e9gralit\u00e9 de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord, oral ou \u00e9crit, ant\u00e9rieur. Si une disposition du Contrat est d\u00e9clar\u00e9e nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Le Contrat ne est c\u00e9d\u00e9 par le Client sans l’accord pr\u00e9alable \u00e9crit de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

                  ARTICLE 15 – CONTACT ET NOTIFICATIONS<\/h2>\n

                  Toute notification importante dans le cadre du Contrat doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit, par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou par email avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n

                  Adresse de la Soci\u00e9t\u00e9 :<\/strong> 4 rue Carriere Romaine, Nimes
                  \nEmail de contact :<\/strong> service@couruu.com
                  \nDirectrice de publication :<\/strong> Emile Mj Rodier
                  \nH\u00e9bergeur :<\/strong> O2Switch<\/p>\n

                  11. Propri\u00e9t\u00e9 des donn\u00e9es<\/h2>\n

                  Les contenus, bases de donn\u00e9es, outils, m\u00e9thodes, et supports fournis par Couruu dans le cadre du service restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Couruu.<\/p>\n

                  Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autoris\u00e9e est strictement interdite et pourra engager la responsabilit\u00e9 civile et p\u00e9nale du contrevenant.<\/p>\n

                  12. Divers<\/h2>\n

                  12 bis.3. Suspension<\/h3>\n

                  Couruu se r\u00e9serve le droit de suspendre imm\u00e9diatement l\u2019acc\u00e8s au service, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9, en cas de non-paiement, de manquement aux obligations contractuelles, ou de suspicion de contournement.<\/p>\n

                  12 bis.4. Effets de la r\u00e9siliation ou suspension<\/h3>\n

                  \u00c0 compter de la suspension ou de la r\u00e9siliation, le collaborateur perd imm\u00e9diatement tout acc\u00e8s au service et doit cesser toute exploitation des donn\u00e9es fournies.<\/p>\n

                  Les obligations financi\u00e8res dues au titre des donn\u00e9es d\u00e9j\u00e0 transmis restent exigibles.<\/p>\n

                  12.bis 5. Nullit\u00e9 partielle<\/h3>\n

                  Si une disposition des pr\u00e9sentes CGV est d\u00e9clar\u00e9e nulle, ill\u00e9gale ou inapplicable, cette nullit\u00e9 n\u2019affectera pas la validit\u00e9 des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.<\/p>\n

                  12.bis 5. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h3>\n

                  Couruu ne pourra \u00eatre tenue responsable des diff\u00e9rends, litiges ou cons\u00e9quences li\u00e9s \u00e0 la relation contractuelle entre Utilisateur<\/strong>.<\/p>\n

                  \u00c9volution des tarifs<\/strong><\/h2>\n

                  Les tarifs des abonnements Couruu sont r\u00e9vis\u00e9s \u00e0 tout moment. En cas de modification des prix, les clients en seront inform\u00e9s par email ou notification sur leur espace personnel au moins 30 jours avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur des nouveaux tarifs<\/strong>.<\/p>\n

                  Le client dispose alors d\u2019un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de cette notification<\/strong> pour r\u00e9silier son abonnement sans p\u00e9nalit\u00e9s. \u00c0 d\u00e9faut de r\u00e9siliation dans ce d\u00e9lai, les nouveaux tarifs seront consid\u00e9r\u00e9s comme accept\u00e9s et appliqu\u00e9s automatiquement \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance suivante.<\/p>\n

                  Demande de d\u00e9monstration et communication commerciale<\/strong><\/h2>\n

                  En effectuant une demande de d\u00e9monstration via notre site internet, l\u2019utilisateur accepte express\u00e9ment d\u2019\u00eatre recontact\u00e9 par Couruu \u00e0 des fins de pr\u00e9sentation du service, d\u2019accompagnement et de communication commerciale. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, l\u2019utilisateur peut \u00e0 tout moment s\u2019opposer \u00e0 ces communications en utilisant le lien de d\u00e9sinscription pr\u00e9sent dans chaque message ou en nous contactant directement.<\/p>\n

                  Utilisation du nom et du logo des clients<\/strong><\/h2>\n

                  Sauf opposition expresse formul\u00e9e par \u00e9crit, le Client autorise Couruu (Codette WLD) \u00e0 utiliser son nom, sa d\u00e9nomination sociale, son logo ainsi que la description g\u00e9n\u00e9rale de la prestation r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 des fins de communication et de promotion commerciale (r\u00e9f\u00e9rences clients, \u00e9tudes de cas, site internet, r\u00e9seaux sociaux, pr\u00e9sentations commerciales).<\/p>\n

                  Cette autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre gratuit et pour la dur\u00e9e de la relation contractuelle, sans que cela ne cr\u00e9e d\u2019obligation de diffusion syst\u00e9matique.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                  Date d’entr\u00e9e en vigueur : 14\/02\/2026 Derni\u00e8re modification : 15\/03\/2026 Description des Services et des Profils d’Utilisateur Nature et fonctionnement des Services Les Services offrent aux Clients la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer des documents \u00e0 un tiers en passant par un service par abonnement. Limites: chaque envoi est limit\u00e9 \u00e0 50go et l\u2019espace personnel total est…<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_kad_post_transparent":"default","_kad_post_title":"default","_kad_post_layout":"default","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"default","_kad_post_vertical_padding":"default","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","footnotes":""},"class_list":["post-2901","page","type-page","status-publish","hentry"],"rttpg_featured_image_url":null,"rttpg_author":{"display_name":false,"author_link":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/author\/thalia\/"},"rttpg_comment":0,"rttpg_category":null,"rttpg_excerpt":"Date d’entr\u00e9e en vigueur : 14\/02\/2026 Derni\u00e8re modification : 15\/03\/2026 Description des Services et des Profils d’Utilisateur Nature et fonctionnement des Services Les Services offrent aux Clients la possibilit\u00e9 de transf\u00e9rer des documents \u00e0 un tiers en passant par un service par abonnement. Limites: chaque envoi est limit\u00e9 \u00e0 50go et l\u2019espace personnel total est...","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2901","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2901"}],"version-history":[{"count":13,"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2901\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":22562,"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2901\/revisions\/22562"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.couruu.com\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2901"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}