Date d’entrée en vigueur : 14/02/2026
Dernière modification : 15/03/2026
Description des Services et des Profils d’Utilisateur
Nature et fonctionnement des Services
Les Services offrent aux Clients la possibilité de transférer des documents à un tiers en passant par un service par abonnement.
Limites: chaque envoi est limité à 50go et l’espace personnel total est de 500 Go par utilisateur. Couruu peut décider d’étendre la taille de l’espace personnel mis à disposition, sans délais, sans justifications et sans que ça soit définitif.
Pour ce faire, Couruu met à disposition différents types de comptes d’utilisateur (désignés ci-après « Profils d’Utilisateur ») adaptés aux besoins des Clients (appelés « Profils Administrateur ») ainsi qu’à ceux de leurs destinataires (dénommés « Autres Profils »), selon les modalités définies dans le contrat d’abonnement établi avec les Clients.
Fonctionnalités des Profils Administrateur
Les Profils Administrateur sont destinés aux collaborateurs responsables de l’administration et leur permettent de superviser via une interface dédiée centralisant les données de l’ensemble des téléchargements.
Le Client conserve la faculté d’octroyer, sous son entière responsabilité, un accès spécialisé à un Profil Administrateur à des prestataires externes qui entretiennent exclusivement des relations contractuelles avec le Client et qui disposent des autorisations nécessaires pour consulter et/ou exploiter ces informations.
Caractéristiques des autres Profils
Tous les autres membres qui n’ont pas d’abonnement au service sont considérés comme autres Profils. Ils ont la possibilité de consulter les détails et télécharger les documents qui sont mis à leur disposition par l’administrateur. L’accès aux Services pour les autres Profils s’effectue selon les modalités établies entre leur employeur (le Client) et Couruu dans le cadre du Contrat d’Abonnement.
L’Utilisateur prend acte du fait que les Services sont susceptibles d’être modifiés à tout instant selon la volonté exclusive de Couruu.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS ET OBJET
1.1 Définitions
Les termes suivants auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
- « Société » : Codette WLD, immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 821 612 181, dont le siège social est situé 4 rue de la Carriere Romaine – 30000 Nimes
- « Service » : Le logiciel en ligne et les services connexes proposés par la Société, accessibles via la plateforme Couruu à l’adresse https://www.couruu.com/blog/
- « Client » : Toute personne physique ou morale professionnelle souscrivant aux Services de la Société.
- « Utilisateur » : Toute personne physique, salariée ou mandataire du Client, habilitée par ce dernier à utiliser le Service sous sa responsabilité.
- « Données du Client » : L’ensemble des informations, documents et données, y compris les données personnelles, saisies, importées ou générées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service.
- « Données Personnelles » : Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
- « Contrat » : Les présentes conditions générales d’utilisation, le bon de commande ou tout contrat (d’abonnement ou ponctuel) spécifique signé par les parties, ainsi que la politique de confidentialité et l’accord de sous-traitance annexé.
1.2 Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Service de logiciel proposé par la Société. Elles s’appliquent de manière exclusive entre la Société et le Client.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS
2.1 Acceptation
L’accès, l’utilisation ou l’inscription au Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et déclare les accepter sans réserve. Le Contrat est réputé conclu à la date d’acceptation par le Client.
2.2 Modification
La Société se réserve le droit de modifier les présentes conditions. Toute modification sera notifiée au Client par email ou via la plateforme avec un préavis d’au moins trente (30) jours calendaires. En cas de désaccord avec les nouvelles conditions, le Client peut résilier le Contrat sans frais ni pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, avant l’entrée en vigueur des modifications.
À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront réputées acceptées.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’ACCÈS ET INSCRIPTION
3.1 Conditions d’éligibilité
Le Service est exclusivement réservé aux professionnels et entreprises. Le Client déclare et garantit avoir la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour contracter et s’engager au nom de la personne morale qu’il représente.
3.2 Processus d’inscription
L’inscription nécessite la création d’un compte. Le Client s’engage à fournir des informations d’identification complètes, exactes et à jour, et à les mettre à jour en cas de modification. La Société se réserve le droit de vérifier ces informations.
3.3 Validation du compte
La Société se réserve le droit de valider ou de refuser toute inscription, notamment en cas d’informations erronées, de non-respect des conditions d’éligibilité, ou de manquement avéré aux présentes conditions lors d’une utilisation antérieure.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION ET ÉVOLUTION DU SERVICE
4.1 Fonctionnalités principales
Le Service comprend les fonctionnalités suivantes :
- Transférer des fichiers légaux et respectueux.
4.2 Évolution du Service
La Société peut faire évoluer le Service. Les mises à jour mineures et correctives sont déployées sans préavis. Les modifications majeures ne pourront se faire que sous réserve de ne pas diminuer de manière substantielle les fonctionnalités essentielles souscrites par le Client.
La Société informera le Client de ces modifications majeures dans un délai raisonnable. Les mises à jour réglementaires sont déployées sans préavis et ne donnent pas lieu à contestation.
ARTICLE 5 – CONDITIONS FINANCIÈRES
5.1 Tarification
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la souscription et sont consultables sur https://www.couruu.com/#tarifs ou précisés dans l’offre commerciale. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
5.2 Modalités de paiement
Les services sont facturés selon la périodicité et les modalités convenues au moment de la souscription. Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe.
5.3 Défaut de paiement
Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera l’application de plein droit :
- De pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
- D’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Service cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’une mise en demeure par email restée sans effet.
5.4 Révision des tarifs
La Société se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement. Toute augmentation de prix sera notifiée au Client au moins soixante (60) jours avant son entrée en vigueur. Si l’augmentation est supérieure à cinq pour cent (5%), le Client pourra résilier le Contrat sans pénalité dans les conditions de l’article 2.2.
ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT
6.1 Utilisation conforme
Le Client s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination, à la loi et aux présentes conditions. Il est seul responsable des agissements des Utilisateurs agissant sous son compte. Il s’interdit notamment toute action de nature à porter atteinte au Service ou aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
6.2 Exactitude des données et validation des calculs
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la complétude et de la mise à jour des Données du Client saisies ou importées. Il lui appartient de valider les calculs, les documents générés et les déclarations transmises par le Service avant toute utilisation ou envoi. La responsabilité de la Société est limitée à l’application correcte des algorithmes et des textes de loi en vigueur, sur la base des données fournies par le Client.
La Société ne saurait être tenue pour responsable d’erreurs ou d’omissions dues à des données incorrectes ou incomplètes fournies par le Client.
6.3 Sécurité des accès
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et des mots de passe des Utilisateurs. Il s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte. La Société ne est tenue responsable des accès frauduleux résultant d’un manquement du Client à ses obligations de sécurité.
6.4 Engagements et responsabilités de l’Utilisateur
Déclarations préalables de l’Utilisateur
L’Utilisateur atteste par les présentes qu’il :
- possède la capacité juridique et les pouvoirs nécessaires pour souscrire au présent accord ;
- dispose de l’ensemble des droits et autorisations requis pour exploiter le contenu associé à son Compte d’Utilisateur ;
- a procédé à la sauvegarde de ses données sur un ou plusieurs supports sécurisés préalablement à l’activation de son Compte Utilisateur et s’oblige à réaliser des sauvegardes régulières de ses informations durant l’exploitation de son Compte d’Utilisateur.
Engagements comportementaux de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’oblige à :
- observer la législation et la réglementation applicables et à ne pas enfreindre les droits d’autrui ou compromettre l’ordre public ;
- respecter l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel ;
- communiquer des informations véridiques et actualisées lors de la création et de l’exploitation de son Compte d’Utilisateur, étant précisé que Couruu ne pourra être tenu pour responsable des erreurs ou dysfonctionnements découlant d’un défaut de règlement ;
- exploiter les Services, notamment son Compte d’Utilisateur, exclusivement dans le cadre de ses activités professionnelles et non à des fins prohibées, illicites ou préjudiciables, ou pour nuire à des tiers ou à Couruu, ou dans des modalités non prévues par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et, de manière générale, à ne pas compromettre le fonctionnement optimal des Services ;
- s’abstenir d’accéder de manière illégale à son compte d’utilisateur ou aux infrastructures et réseaux qui y sont rattachés ;
- s’abstenir de mettre son Compte d’Utilisateur à la disposition d’entités tierces ;
- s’abstenir de télécharger ou de concevoir des éléments comportant ou susceptibles de comporter un virus ou un logiciel de nature à endommager les Services totalement ou partiellement ;
- s’abstenir d’utiliser le Compte d’Utilisateur dans le but de promouvoir ses propres prestations ou celles d’un prestataire externe ;
- s’abstenir d’utiliser les Services pour la transmission et l’hébergement de contenus de nature à perturber l’ordre public ou à contrevenir aux bonnes mœurs (contenus violents, obscènes, illégaux, pornographiques, diffamatoires, préjudiciables ou discriminatoires, etc.). Le Client reconnaît que tout contenu jugé non conforme à la législation ou à la réglementation en vigueur pourra être transmis par Couruu aux autorités compétentes chargées de veiller au respect de la légalité et/ou pourra être immédiatement retiré par Couruu.
Régime de responsabilité de l’Utilisateur
- L’Utilisateur assume l’entière responsabilité des préjudices immatériels et indirects, notamment ceux découlant d’une privation de bénéfices, d’une perte d’opportunités commerciales, d’une interruption d’exploitation ou d’une diminution de revenus.
- L’Utilisateur endosse particulièrement la responsabilité exclusive des dommages résultant totalement ou partiellement : d’un usage inapproprié de son Compte Utilisateur (incluant les cas de négligence) ; d’une intrusion malveillante ou d’une utilisation frauduleuse ou de toute exploitation par un tiers au moyen des identifiants de son Compte d’Utilisateur et de son code d’accès ;des équipements informatiques et de télécommunications déployés dans le cadre de l’utilisation pour accéder au compte d’utilisateur.
- L’Utilisateur assume la responsabilité pleine et entière des rapports qu’il peut établir avec des tiers et garantit Couruu contre toute plainte, revendication ou action juridique émanant d’un tiers en raison d’un non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, d’une utilisation non conforme ou défaillante de son Compte d’Utilisateur, ou de la transgression d’une disposition légale, réglementaire, ou du droit d’un tiers et s’engage à rembourser intégralement à Couruu toute somme qui pourrait lui être réclamée.
Limitations de responsabilité concernant les réseaux publics
- L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que Couruu n’exerce aucune surveillance sur la transmission de ses données via un réseau public que l’Utilisateur pourrait employer pour accéder à son Compte d’Utilisateur.
- En conséquence, Couruu ne peut être tenu pour responsable en cas de détournement, d’altération, d’interception, de disparition ou d’exploitation malveillante des données de l’Utilisateur ou de tout incident susceptible d’affecter l’Utilisateur qui surviendrait lors de la transmission des données s’effectuant sur les réseaux de télécommunications publics par l’Utilisateur ou le Client (son employeur).
ARTICLE 7 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE LA SOCIÉTÉ
7.1 Niveau de service et maintenance
La Société s’engage à fournir un Service avec un taux de disponibilité de quatre-vingt-dix-neuf virgule cinq pour cent (99.5%) calculé sur une base mensuelle. Cette garantie ne couvre pas les périodes de maintenance programmée, notifiées avec un préavis de vingt-quatre (24) heures, ou les cas de force majeure. Le support technique est disponible du lundi au vendredi, de 9h à 18h, via app, site internet, s’engage à des délais de réponse raisonnables.
7.2 Sécurité des données et plan de continuité
La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données du Client, incluant le chiffrement des données et des sauvegardes régulières. La Société a mis en place un plan de continuité d’activité (PCA) et un plan de reprise d’activité (PRA) pour minimiser les interruptions de service et les pertes de données en cas d’incident majeur.
7.3 Conformité réglementaire
La Société s’engage à maintenir le Service en conformité avec la réglementation sociale et fiscale en vigueur en France. La responsabilité de la Société est limitée à l’application des réglementations en vigueur au moment du déploiement des mises à jour.
Toutefois, la saisie et la vérification des données générées par Couruu est à la seule discrétion de l’utilisateur. Couruu ne peut être tenu responsable d’une erreur d’inattention, de mauvais remplissages ou d’un manque de vérification des données obtenues pendant l’utilisation du service de Couruu.
7.3.1 Responsabilité en cas de contrôle
Couruu met tout en œuvre pour fournir un logiciel fiable et conforme aux obligations légales en vigueur. Toutefois, la responsabilité de l’entreprise en cas de contrôle reste intégralement assumée par l’acheteur du service.
Couruu ne saurait être tenu responsable des redressements, pénalités ou sanctions éventuelles liés à une mauvaise utilisation du logiciel, à des données inexactes fournies par l’utilisateur, ou à une interprétation différente de l’administration.
7.4 Limite de responsabilité
Néanmoins, les utilisateurs acceptent expressément que les profils d’utilisateurs ainsi que les services mis à leur disposition sont proposés en l’état, sans aucune forme d’assurance ou de garantie. Couruu décline toute responsabilité quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d’anomalies des profils utilisateurs.
Clause de renonciation au droit de rétractation
Article 8 : Renonciation au Droit de Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En procédant au paiement de la prestation et en accédant immédiatement à la solution logicielle, le Client :
- Donne son accord préalable exprès pour que l’exécution de la prestation de mise à disposition du logiciel commence immédiatement après la validation de la commande ;
- Reconnaît et accepte expressément qu’il perd définitivement son droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de cet accès immédiat, l’exécution du service étant considérée comme pleinement commencée ou exécutée.
Version Bêta
L’Utilisateur consent expressément à ce que les versions en phase de test (versions bêta) puissent comporter des dysfonctionnements, défauts ou anomalies, qu’ils soient identifiés ou non par Couruu. L’Utilisateur reconnaît par ailleurs que les informations synchronisées peuvent faire l’objet d’une suppression et/ou d’une remise à zéro sans préavis, et que dans certaines circonstances, ces versions expérimentales sont susceptibles de causer des dommages à l’équipement informatique de l’Utilisateur.
L’Utilisateur accepte d’endosser l’entière responsabilité concernant l’ensemble des conséquences et aléas, de toute nature qu’ils soient, découlant de l’exploitation des versions bêta. Cette responsabilité s’étend à tous les préjudices, perturbations ou incidents qui pourraient résulter de cette utilisation, sans exception ni limitation. Le Site est en version bêta jusqu’au 15/06/2026.
ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
8.1 Rôles des parties et accord de sous-traitance
Le Client est le responsable de traitement des Données Personnelles de ses salariés. La Société agit en qualité de sous-traitant. L’accord de sous-traitance, conforme au RGPD, est annexé au Contrat et en fait partie intégrante.
Il définit les modalités, les finalités et la sécurité du traitement des données.
8.2 Durée de conservation
Les Données du Client sont conservées pendant la durée du Contrat. En cas de résiliation, le Client dispose d’un délai de trente (30) ou sept (7) jours selon les délais de la formule pour récupérer ses données. Passé ce délai, la Société procède à la suppression sécurisée et définitive des données, sauf si une obligation légale (ex.conservation) impose une durée de conservation plus longue.
8.3 Droits des personnes concernées
La Société met à disposition du Client les outils nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en matière de gestion des droits des personnes concernées (droit d’accès, de rectification, d’effacement, etc.).
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET API
9.1 Propriété du Service
Le Service, incluant les logiciels, interfaces, bases de données, algorithmes, marques et tout contenu associé, sont et restent la propriété exclusive de la Société. Le Contrat ne confère au Client qu’un droit d’utilisation limité du Service.
9.2 Propriété des développements spécifiques
Tout développement spécifique réalisé à la demande du Client reste la propriété de la Société. Toutefois, la Société peut convenir du transfert de propriété de ces développements au Client, sous réserve d’un accord écrit et de conditions financières spécifiques.
9.3 Propriété des Données du Client
Le Client conserve l’entière propriété de ses Données. La Société ne détient aucun droit de propriété sur ces données et s’interdit de les exploiter à d’autres fins que l’exécution du Service, sauf accord exprès du Client.
9.4 Utilisation de l’API
Si le Service inclut une API, son utilisation est soumise aux présentes conditions. Le Client est responsable de tout connecteur ou développement tiers qu’il met en place. La Société ne garantit ni n’endosse la fiabilité ou la sécurité des connecteurs tiers.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles de l’autre partie. Cette obligation demeure en vigueur pendant la durée du Contrat et pendant une période de cinq (5) ans après sa cessation. Chaque partie est responsable du respect de cette obligation par ses employés et sous-traitants.
ARTICLE 11 – LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ
11.1 Limitation financière
La responsabilité totale et cumulée de la Société pour tout dommage direct subi par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat est expressément limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Client à la Société au cours des douze (12) mois précédant la survenance du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol.
11.2 Exclusions de responsabilité
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages indirects, tels que les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices, de données ou de clientèle. La Société n’est pas responsable des erreurs ou omissions résultant de la saisie d’informations incorrectes par le Client, ni des conséquences des décisions prises par le Client sur la base des données générées par le Service.
ARTICLE 12 – DURÉE ET RÉSILIATION
12.1 Durée
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un 1 an, renouvelable tacitement pour des périodes successives de 1 an, sauf dénonciation par l’une des parties. Le préavis de dénonciation est fixé à avant la fin de la période contractuelle en cours.
12.2 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie, vingt (20) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet.
12.3 Conséquences de la résiliation et réversibilité des données
En cas de résiliation, l’accès au Service cessera immédiatement. Le Client aura la possibilité d’extraire ses données dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation, dans un format structuré, standard et couramment utilisé (ex. : CSV, JSON).
Après ce délai, la Société procèdera à la suppression définitive et sécurisée de l’ensemble des données, sauf obligation légale de conservation.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
13.1 Droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit français.
13.2 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation du Contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable.
Les entreprises qui n’ont pas trouvé d’accord avec https://www.couruu.com/blog/ peuvent faire appel à un médiateur choisi par https://www.couruu.com/blog/ qui est les médiateurs des entreprises disponibles via le lien https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises . 98-102 rue de Richelieu Paris 75002
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera soumis, en priorité, à une tentative de résolution amiable entre les parties.
À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nîmes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS DIVERSES
Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tout accord, oral ou écrit, antérieur. Si une disposition du Contrat est déclarée nulle, les autres dispositions demeurent pleinement applicables. Le Contrat ne est cédé par le Client sans l’accord préalable écrit de la Société.
ARTICLE 15 – CONTACT ET NOTIFICATIONS
Toute notification importante dans le cadre du Contrat doit être effectuée par écrit, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par email avec accusé de réception.
Adresse de la Société : 4 rue Carriere Romaine, Nimes
Email de contact : service@couruu.com
Directrice de publication : Emile Mj Rodier
Hébergeur : O2Switch
11. Propriété des données
Les contenus, bases de données, outils, méthodes, et supports fournis par Couruu dans le cadre du service restent la propriété exclusive de Couruu.
Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est strictement interdite et pourra engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.
12. Divers
12 bis.3. Suspension
Couruu se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au service, sans préavis ni indemnité, en cas de non-paiement, de manquement aux obligations contractuelles, ou de suspicion de contournement.
12 bis.4. Effets de la résiliation ou suspension
À compter de la suspension ou de la résiliation, le collaborateur perd immédiatement tout accès au service et doit cesser toute exploitation des données fournies.
Les obligations financières dues au titre des données déjà transmis restent exigibles.
12.bis 5. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, cette nullité n’affectera pas la validité des autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.
12.bis 5. Limitation de responsabilité
Couruu ne pourra être tenue responsable des différends, litiges ou conséquences liés à la relation contractuelle entre Utilisateur.
Évolution des tarifs
Les tarifs des abonnements Couruu sont révisés à tout moment. En cas de modification des prix, les clients en seront informés par email ou notification sur leur espace personnel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le client dispose alors d’un délai de 30 jours à compter de cette notification pour résilier son abonnement sans pénalités. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront considérés comme acceptés et appliqués automatiquement à l’échéance suivante.
Demande de démonstration et communication commerciale
En effectuant une demande de démonstration via notre site internet, l’utilisateur accepte expressément d’être recontacté par Couruu à des fins de présentation du service, d’accompagnement et de communication commerciale. Conformément à la réglementation en vigueur, l’utilisateur peut à tout moment s’opposer à ces communications en utilisant le lien de désinscription présent dans chaque message ou en nous contactant directement.
Utilisation du nom et du logo des clients
Sauf opposition expresse formulée par écrit, le Client autorise Couruu (Codette WLD) à utiliser son nom, sa dénomination sociale, son logo ainsi que la description générale de la prestation réalisée à des fins de communication et de promotion commerciale (références clients, études de cas, site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales).
Cette autorisation est accordée à titre gratuit et pour la durée de la relation contractuelle, sans que cela ne crée d’obligation de diffusion systématique.